Article L141-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.
Jurisprudence appliquant l'article L141-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 mai 2015, n° 14-16.098
Toutefois, compte tenu de son objet, l'AFER est également régie par l'article L . 141 - 7 du code des assurances et ses adhérents disposent d'un droit de vote aux assemblées générales dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-16.098, Inédit
Toutefois, compte tenu de son objet, l'AFER est également régie par l'article L . 141 - 7 du code des assurances et ses adhérents disposent d'un droit de vote aux assemblées générales dans les conditions prévues à…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/13591
Toutefois, compte tenu de son objet, l'AFER est également régie par l'article L 141 - 7 du code des assurances et ses adhérents disposent d'un droit de vote aux assemblées générales dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-26.547
AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L141 - 7 du Code de commerce , en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-26.547, Inédit
AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L141 - 7 du Code de commerce , en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 octobre 2022, n° 20/02124
Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce , Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil, Vu le Jugement du…
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2017, n° 15/17638
de commerce . … L . 141 - 7 du code monétaire et financier et de l'article 101 du Traité CE, devenu 123 du TFUE, qui stipule la rémunération par le Trésor public des coûts engagés par sa Banque au titre des prestations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.