Article L141-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à concurrence de l'actif net dans le même délai.
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L141-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 19/20864
[E], appelant, demande à la cour d'appel de Paris de : Vu l'article L . 141 - 6 du code de commerce Vu l'article L. 622-30 du code de commerce Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu les pièces, - Dire et…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 avril 2002, 225073, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment ses articles 2, 112 à 114 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L…
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-16.783
Par contre le défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de 15 jours de l'article L . 141 - 6 alinéa 1 du Code de Commerce , alors que cette formalité incombait au mandataire de celui-ci peu important…
- Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2022, n° 21/00047
Elle a précisé n'être que le souscripteur de l'assurance, de sorte qu'il appartenait aux défendeurs d'assigner le cas échéant directement l'assureur, dans la mesure où les dispositions de l'article L 141 - 6 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-16.783, Inédit
Par contre le défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de 15 jours de l'article L . 141 - 6 alinéa 1 du Code de Commerce , alors que cette formalité incombait au mandataire de celui-ci peu important…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-16.719
B..., Attendu que la promesse de nantissement n'engage pas le créancier sur le délai de le formalité d'enregistrement elle-même, ni qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect du délai, que l'article L . 141…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-13.475
Force est de constater que les statuts n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de l'article L . 141 - 6 du code rural puisqu'ils prévoient le quart de représentant des collectivités territoriales. … de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/11/2021, 20MA00916, Inédit au recueil Lebon
Un établissement cinématographique, dont l'ouverture n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce , n'est pas un équipement commercial couvert par le document d'aménagement…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L141-18 (VD) art. L141-18
- Cite Code de commerce - art. L143-15 (V) art. L143-15
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (V) art. L950-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3335-13 (V) art. R3335-13
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.