Article L141-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 2 : Du privilège du vendeur.
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.
Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
Jurisprudence appliquant l'article L141-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-18.447
L . 141 - 5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée d'un projet de vente du fonds de commerce de M. … X... avait été cédée à la société PARDON SPORTWEAR ; qu'elle a donc privé son…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-18.447, Inédit
L . 141 - 5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée d'un projet de vente du fonds de commerce de M. … X... avait été cédée à la société PARDON SPORTWEAR ; qu'elle a donc privé son…
- Cour de cassation, 28 avril 2004, n° 01-11.635
B... soient condamnés à lui payer la moitié du prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 141 - 5 et L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de…
- Cour de cassation, 6 mai 2008, n° 07-13.387
L . 141 - 5 et L. 142-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en ayant subordonné la nullité de l'inscription des privilèges de nantissement du fonds de commerce et de vendeur de fonds de commerce à la preuve, par la société…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-11.635, Inédit
B... soient condamnés à lui payer la moitié du prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 141 - 5 et L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-14.473
L . 141 - 5 du code de commerce impose que soit opérée à l'acte de vente une distinction entre le prix des éléments incorporels du fonds et le prix du matériel et des marchandises (éléments corporels) ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-13.387, Inédit
L . 141 - 5 et L. 142-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en ayant subordonné la nullité de l'inscription des privilèges de nantissement du fonds de commerce et de vendeur de fonds de commerce à la preuve, par la société…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-10.466
X... ne pouvait être caractérisée par les moyens qu'il mettait en oeuvre, au motif que ceux-ci étaient corporels, la cour d'appel de Paris a violé l'article L 141 - 5 du code de commerce ; ALORS QUE, à tout le moins…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L911-4 (V) art. L911-4
- Cite Code de commerce - art. R143-12 (VT) art. R143-12
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.