Article L134-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
Jurisprudence appliquant l'article L134-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-22.450
La société Lutetia fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Novateam la somme de 46 656,60 euros au titre du solde des commissions restant dues, la somme de 118 232,67 euros au titre des commissions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-22.450, Inédit
La société Lutetia fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Novateam la somme de 46 656,60 euros au titre du solde des commissions restant dues, la somme de 118 232,67 euros au titre des commissions…
- Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2024, n° 23/02021
notamment en ce qu'elle a rejeté les demandes de la Société civile DBCOM au titre du droit de suite visé l'article L . 134 - 7 du Code de Commerce , et au titre des intérêts, et statuant à nouveau : Fixer le montant…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-17.634
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 134 - 7 et R. 134-3 du code de commerce , ensemble l'article L. 134-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-17.634, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 134 - 7 et R. 134-3 du code de commerce , ensemble l'article L. 134-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 19/01229
par les articles L 134 - 7 , L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M. … notamment par les articles L 134 - 7 , L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.
- Cour de cassation, 18 novembre 2008, n° 07-16.318
L . 134 - 7 , L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-18.331
[V] sollicitait le paiement d'une commission n'était pas intervenue au-delà d'un délai raisonnable après la cessation du contrat d'agent commercial au sens de l'article L . 134 - 7 du code de commerce , ce qui rendait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.