Article L134-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Jurisprudence appliquant l'article L134-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-24.497
L . 134 - 6 du code de commerce , M. … L . 134 - 6 du Code de commerce qui ne sont pas qualifiées d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L . 134 - 6 et L. 134-16 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS QUE «…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-24.497, Inédit
L . 134 - 6 du code de commerce , M. … L . 134 - 6 du Code de commerce qui ne sont pas qualifiées d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L . 134 - 6 et L. 134-16 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS QUE «…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-13.763
L . 134 - 6 et L. 134-7 du code de commerce , d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir mensuellement à M. … L . 134 - 6 et L. 134-7 du code de commerce , d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 18-13.763, Inédit
L . 134 - 6 et L. 134-7 du code de commerce , d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir mensuellement à M. … L . 134 - 6 et L. 134-7 du code de commerce , d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir…
- Cour de cassation, 7 octobre 2014, n° 13-21.665
L . 134 - 6 du Code de commerce . … L . 134 - 6 et R. 134-3 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-14.699, Inédit
son mandat, là où il exerce son activité ; qu'en l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération ; que l'article L . 134 -…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-20.948
Les articles L . 134 - 6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie. … L' article L . 134 - 6 du code de commerce prévoit que pour toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-21.665, Inédit
L . 134 - 6 du Code de commerce . … L . 134 - 6 et R. 134-3 du Code de commerce .
Textes liés
- Concorde Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L134-5 (V) art. L134-5
- Cite Code de commerce - art. L134-7 (V) art. L134-7
- Cite Code de commerce - art. L134-8 (V) art. L134-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.