Article L134-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Jurisprudence appliquant l'article L134-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 07-21.586
3, du code de commerce ; Mais attendu que la commission à laquelle l'agent commercial a droit pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec un client dans le secteur dont il est chargé est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-22.859, Publié au bulletin
L . 134 - 5 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer qu'il n'y ait pas eu usage, les juges du fond se devaient de dire si le taux de 40 % ne constituait pas une rémunération…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 02-20.709
grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 2002) d'avoir, en écartant la compétence de la juridiction de Stuttgart qu'elle revendiquait au profit de celle du tribunal saisi, violé l'article 5,1, de la Convention de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 07-21.586, Inédit
3, du code de commerce ; Mais attendu que la commission à laquelle l'agent commercial a droit pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec un client dans le secteur dont il est chargé est…
- Cour de cassation, 2 novembre 2011, n° 10-22.859
L . 134 - 5 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer qu'il n'y ait pas eu usage, les juges du fond se devaient de dire si le taux de 40 % ne constituait pas une rémunération…
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-13.920
L . 134 - 5 et L. 134-6 du code de commerce . … L . 134 - 5 et L. 134-6 du code de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-20.709, Inédit
grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 2002) d'avoir, en écartant la compétence de la juridiction de Stuttgart qu'elle revendiquait au profit de celle du tribunal saisi, violé l'article 5,1, de la Convention de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-17.107, Publié au bulletin
de commerce , en décidant que le contrat du 1er octobre 1992 était un contrat d'agent commercial et en accordant à la société Interpharm une indemnité de clientèle ; Mais attendu que l'article 1er de la loi du 25 juin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.