Article L134-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L134-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-11.644
L . 134 - 4 , L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3. … L . 134 - 4 , L.134-12 et L.134-13 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-11.644, Inédit
L . 134 - 4 , L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3. … L . 134 - 4 , L.134-12 et L.134-13 du code de commerce .
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 18-26.690
L . 134 - 4 et R. 134-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 134 - 4 et R. 134-3 du code de commerce : 9. … L . 134 - 4 et R. 134-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-30.263
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 134 - 4 et L. 134-6 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-20.483
L 134 - 4 et R 134-3 du code de commerce , les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-26.690, Inédit
L . 134 - 4 et R. 134-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 134 - 4 et R. 134-3 du code de commerce : 9. … L . 134 - 4 et R. 134-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 22-11.463
puisse prétendre à un commissionnement sur les ventes réalisées à ce titre" ; qu'en statuant ainsi alors que le droit d'information de l'agent commercial n'est pas subordonné à son exclusivité sur le secteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-30.263, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 134 - 4 et L. 134-6 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.