Article L134-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article L134-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-18.897
L . 134 - 3 du code de commerce dispose que « l'agent commercial peut accepter sans autorisation la réparation de nouveaux mandants. … L . 134 - 3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2./ ALORS, en outre, QU'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-26.476, Inédit
Selon l'article L 134 - 3 du code de commerce , l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. … L . 134 - 3 et L. 134-13 du code de commerce ; 5) ALORS QUE la société Achat…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-26.476
Selon l' article L 134 - 3 du code de commerce , l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. … L . 134 - 3 et L. 134-13 du code de commerce ; 5) ALORS QUE la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-10.126, Publié au bulletin
[E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L . 134 - 3 , L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce…
- Cour de cassation, 8 octobre 2013, n° 12-24.064
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 134 - 3 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-10.126
[E] avait, au préalable, obtenu l'accord de la société SBA vins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L . 134 - 3 , L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce…
- Cour de cassation, 18 mai 2010, n° 09-12.763
L . 134 - 3 , L. 134-4 et L. 134-13 du Code de commerce ; 2°/ que constitue une faute grave, de nature à priver l'agent commercial de toute indemnité lors de la cessation du contrat, le manquement de l'agent à son…
- Cour de cassation, 10 novembre 2015, n° 14-14.820
L . 134 - 3 , L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'ayant constaté que la société Guy Degrenne cherchait à développer les articles de porcelaine, ce dont il résultait qu'elle se trouvait dans un rapport…
Textes liés
- Concorde Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.