Article L134-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
Jurisprudence appliquant l'article L134-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 00-14.326, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 2 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L . 134 - 2 du Code de commerce , n'exige aucun écrit, l'arrêt retient que la société AD…
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 00-14.326
de commerce ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 2 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L . 134 - 2 du Code de commerce , n'exige aucun écrit, l'arrêt retient que la société AD…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2023, n° 20/00318
Sur la demande en paiement de commissions L'article L.134-16 du code de commerce dispose : « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L . 134 - 2 et L.134-4, des…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-68.160
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Abrisud à lui payer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce alors, selon le moyen, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-68.160, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Abrisud à lui payer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce alors, selon le moyen…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-28.224
de commerce , ne pouvant lui être reprochée, dès lors que la société CHAMPAGNE MONTAUDON a souhaité poursuivre le contrat d'agence ; qu'il ajoute que l'absence de règlement des commissions et de relevés de chiffres…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2023, n° 20/03660
Sur le contrat d'agent commercial La société Dom-Tom Distripro fait valoir que : - l'écrit relatif au contrat d'agent commercial n'est pas obligatoire sur le fondement de l'article L . 134 - 2 du code de commerce , -…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 13/11/2006, 04NT00906, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.