Article L134-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L134-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2023, 21-23.533, Publié au bulletin
L . 134 - 1 et L. 134-12 du code de commerce , ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 134 - 1 du code de commerce : 9. … L . 134 - 1 et L. 134-12 du code de commerce…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-23.533
L . 134 - 1 et L. 134-12 du code de commerce , ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 134 - 1 du code de commerce : 9. … L . 134 - 1 et L. 134-12 du code de commerce…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 03-13.014
pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 134 - 1 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ne prévoyant pas de tacites reconductions et les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-13.014, Inédit
en sa seconde branche : Vu l'article L . 134 - 1 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée ne prévoyant pas de tacites reconductions et les relations…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 15-29.103
au sens de l'article L . 134 - 1 du Code de commerce , lorsqu'il y a prospection de clientèle et présentation de produits se poursuivant par des prises de commandes ; qu'en décidant dès lors que M. … M... s'opposait à…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-22.476
L . 134 - 1 du code de commerce , ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L . 134 - 1 du code de commerce , dont les dispositions résultent de la loi n° 91-593 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-22.476, Inédit
L . 134 - 1 du code de commerce , ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L . 134 - 1 du code de commerce , dont les dispositions résultent de la loi n° 91-593 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06-14.698, Publié au bulletin
L . 134 - 1 du code de commerce , 2°/ qu'en toute hypothèse, la qualification d'un contrat doit reposer sur des données objectives, le juge n'étant pas lié par les qualifications retenues par les parties ; qu'en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L123-36 (V) art. L123-36
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. R134-15 (V) art. R134-15
- Cite Code de commerce. - art. R123-208-1 (V) art. R123-208-1
- Cite Code du travail - art. L3332-2 (V) art. L3332-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.