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Version historique

Article 1 du Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux

Version en vigueur du 10 mars 1993 au 21 janvier 2009

Toute personne physique ou morale visée à l'article L. 134-1 du code de commerce est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 susvisé.

Cette immatriculation doit être effectuée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 modifié précité, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel les intéressés sont domiciliés ou au tribunal de grande instance en tenant lieu et intervenir avant le début de leur activité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.