Article 7 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article précédent, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L134-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.