Aller au contenu
En vigueur

Article L134-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Jurisprudence appliquant l'article L134-8 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Douai, 8 juin 2023, n° 21/00078

    Elle soutient qu'en application de l'article L134-7 du code de commerce et de son contrat d'agent commercial et dès lors qu'elle justifie avoir procédé à l'entrée du mandat ayant conduit à la vente du bien et ce, dans…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.