Article L134-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
Jurisprudence appliquant l'article L134-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 8 juin 2023, n° 21/00078
Elle soutient qu'en application de l'article L134-7 du code de commerce et de son contrat d'agent commercial et dès lors qu'elle justifie avoir procédé à l'entrée du mandat ayant conduit à la vente du bien et ce, dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.