Article L134-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
Jurisprudence appliquant l'article L134-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-17.607
L . 134 - 9 du code de commerce , la commission de l'agent commercial « est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au « cours duquel elle était acquise » ; que selon ces dispositions, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-17.607, Inédit
L . 134 - 9 du code de commerce , la commission de l'agent commercial « est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au « cours duquel elle était acquise » ; que selon ces dispositions, les…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 18-23.440
L . 134 - 9 , alinéa 2, du code de commerce et 5.4 du contrat ; que par ailleurs, JSR ne conteste pas ne plus avoir, à compter du début de l'année 2014, versé à la société Casual d'avance sur commissions (d'un montant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 18-23.440, Inédit
L . 134 - 9 , alinéa 2, du code de commerce et 5.4 du contrat ; que par ailleurs, JSR ne conteste pas ne plus avoir, à compter du début de l'année 2014, versé à la société Casual d'avance sur commissions (d'un montant…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2018, n° 16/06004
L . 134 - 9 , alinéa 2, du code de commerce , stipule que 'le règlement des commissions acquises s'effectuera sur présentation des factures par l'agent trimestriellement et au plus tard, le dernier jour du mois qui…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 14-25.100
L . 134 - 9 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de stipulation contractuelle plus favorable à l'agent, la société DBT pouvait s'acquitter des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 14-25.100, Inédit
L . 134 - 9 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de stipulation contractuelle plus favorable à l'agent, la société DBT pouvait s'acquitter des…
- Cour d'appel de Lyon, 6 février 2003, n° 2001/639
Attendu que selon l'article L 134-16 du code de commerce , est réputée non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article L 134 - 9 alinéa 2 du même code ; que cet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.