Article L134-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Jurisprudence appliquant l'article L134-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-17.019
L . 134 - 10 du code de commerce ; 4. … L . 134 - 10 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2022, 21-17.019, Inédit
L . 134 - 10 du code de commerce ; 4. … L . 134 - 10 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Rennes, 2 septembre 2024, n° 22/00980
de commerce . … [Y] [C] sollicite donc condamnation de son ancien mandant au paiement de l’abattement de 50 % sur l’assiette de cette commission, considérant que la clause qui le prévoit est contraire aux dispositions…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-12.494
L . 134 - 10 du code de commerce prévoient précisément la disparition du droit à commission de l'agent en cas d'annulation définitive de la commande par le client, la cour d'appel a méconnu cette disposition. 2°/…
- Cour de cassation, 1er octobre 2002, n° 01-03.901
L . 134 - 10 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M. … de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
- Cour d'appel de Chambéry, 17 janvier 2023, n° 21/00123
L 134 - 10 du code de commerce … , celle-ci était illicite au regard de l'article L 134 - 10 du code de commerce comme manifestement disproportionnée puisque par exemple, elle lui interdisait de contacter une agence…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 01-03.901, Inédit
L . 134 - 10 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M. … de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2015, 14-10.346 14-10.654, Publié au bulletin
L . 134 - 10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.