Article L134-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Jurisprudence appliquant l'article L134-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-18.370, Publié au bulletin
de commerce , la condamnation solidaire de la société Seatrade group et de la société Seatrade RC à lui payer une indemnité compensatrice de la rupture des relations commerciales ; Qu'elle soutient que par application…
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-18.370
de commerce , la condamnation solidaire de la société Seatrade group et de la société Seatrade RC à lui payer une indemnité compensatrice de la rupture des relations commerciales ; Qu'elle soutient que par application…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 265038, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … , la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 02-14.768, Publié au bulletin
de commerce , ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L . 134 - 16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux…
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 02-14.768
de commerce , ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L . 134 - 16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-12.292
a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l'article L . 134 - 16 du même code répute non écrite toute clause ou convention dérogeant à cette règle au détriment de l'agent ; que la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 21-12.292, Inédit
a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l'article L . 134 - 16 du même code répute non écrite toute clause ou convention dérogeant à cette règle au détriment de l'agent ; que la cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 02-11.262, Publié au bulletin
échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 15 juin 1991 ; qu'en délaissant ces écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau…
Textes liés
- Concorde Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L134-10 (V) art. L134-10
- Cite Code de commerce - art. L134-11 (V) art. L134-11
- Cite Code de commerce - art. L134-12 (V) art. L134-12
- Cite Code de commerce - art. L134-13 (V) art. L134-13
- Cite Code de commerce - art. L134-14 (V) art. L134-14
- Cite Code de commerce - art. L134-15 (V) art. L134-15
- Cite Code de commerce - art. L134-2 (V) art. L134-2
- Cite Code de commerce - art. L134-4 (V) art. L134-4
- Cite Code de commerce - art. L134-9 (V) art. L134-9
- Cite Code de commerce - art. R134-4 (V) art. R134-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants art. 16
- Cite Code de commerce art. L134-2
- Cite Code de commerce art. L134-4
- Cite Code de commerce art. L134-9
- Cite Code de commerce art. L134-10
- Cite Code de commerce art. L134-11
- Cite Code de commerce art. L134-12
- Cite Code de commerce art. L134-13
- Cite Code de commerce art. L134-14
- Cite Code de commerce art. L134-15
- Cite Code de commerce art. R134-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.