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En vigueur

Article L134-17 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L134-17 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2024, n° 22/01390

    de commerce , 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.