Article L134-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L134-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2024, n° 22/01390
de commerce , 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de…
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- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.