Article L134-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.
Jurisprudence appliquant l'article L134-15 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-12.983, Publié au bulletin
L . 134 - 15 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. … X... et partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2005, n° 04-12.983
L . 134 - 15 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. … X... et partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 20 mai 2008, n° 07-12.234
de commerce ; 2°/ que si les parties ont la faculté de stipuler, dans les conventions souscrites à titre principal pour un autre objet que l'activité d'agent commercial, qu'elles renoncent aux dispositions des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-12.234, Inédit
de commerce ; 2°/ que si les parties ont la faculté de stipuler, dans les conventions souscrites à titre principal pour un autre objet que l'activité d'agent commercial, qu'elles renoncent aux dispositions des articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 02-12.905, Publié au bulletin
nature à caractériser le contrat d'agent commercial et à rendre inopérante la clause l'excluant, la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur la réelle intention des parties, ne justifie pas légalement sa décision au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 7. … Si, faisant usage de la faculté offerte à l'article 2, paragraphe 2, de la directive, le législateur français a prévu, à l'article L . 134 - 15 du code de commerce , que «…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 02-12.905
nature à caractériser le contrat d'agent commercial et à rendre inopérante la clause l'excluant, la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur la réelle intention des parties, ne justifie pas légalement sa décision au…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-21.230
de commerce . » Réponse de la Cour 7. … Si, faisant usage de la faculté offerte à l'article 2, paragraphe 2, de la directive, le législateur français a prévu, à l'article L . 134 - 15 du code de commerce , que «…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.