Article L134-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L134-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-15.137, Publié au bulletin
L . 134 - 14 du code de commerce , le contrat d'agent commercial peut comporter une clause de non-concurrence ; celle-ci doit être limitée dans le temps et l'espace, ne pas être disproportionnée au regard de l'objet du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-15.137
L . 134 - 14 sus-invoqué ; 2°/ que le juge qui relève un moyen d'office doit réouvrir les débats afin de permettre aux parties de faire connaître leurs observations ; qu'en retenant que les dispositions du code de…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-18.330
L . 134 - 14 du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en tout état de cause, en affirmant que la clause de non-concurrence litigieuse proscrivant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18.330, Inédit
L . 134 - 14 du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en tout état de cause, en affirmant que la clause de non-concurrence litigieuse proscrivant…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2024, n° 22/05116
L . 134 - 14 et suivants du code de commerce , or, elle a une durée de trois ans, - la société Assur Life Santé savait qu'une partie de la perte de clientèle dont elle se plaignait résultait d'une cession de…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 07-16.918
L . 134 - 14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant MM. … L . 134 - 14 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 07-42.391
L . 134 - 14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant Mme X... à la société Saint-Nazaire immobilier concernait les secteurs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-42.391, Inédit
L . 134 - 14 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation contractuelle de non-concurrence figurant dans le contrat liant Mme X... à la société Saint-Nazaire immobilier concernait les secteurs de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.