Article 14 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L134-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.