Article L134-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Jurisprudence appliquant l'article L134-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-20.577, Inédit
L . 134 - 13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que les négligences de M. … L . 134 - 13 du code de commerce .
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-20.577
L . 134 - 13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que les négligences de M. … L . 134 - 13 du code de commerce .
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 3 juin 2008, 06/03303
Par conclusions du 4 décembre 2007, la SARL ID-ES LUMIERE demande à la Cour de : Vu l'article 14 du contrat d'agent commercial liant les sociétés ID-ES LUMIERE et CONIMAST, Vu l'article 12-2 du même contrat, Vu les…
- Cour d'appel de Pau, 3 juin 2008, n° 06/03303
L . 134 - 13 du Code de commerce devrait donc rapporter la preuve de ce que cette cessation d'activité est justifiée par des circonstances imputables au mandant ; Or attendu qu'il a été dit ci-dessus, au constat du…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 02-17.414
; qu'en retenant une telle faute, invoquée pour la première fois par la société Condensa à l'occasion de ses conclusions en défense devant le tribunal, la cour d'appel a violé l'article L . 134 - 13 du Code de commerce…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-10.750
L . 134 - 13 du code de commerce . … L . 134 - 13 du code de commerce , ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
- Cour de cassation, 12 février 2013, n° 12-12.371
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article L . 134 - 13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 07-15.314
L . 134 - 13 du code de commerce , ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais, attendu que, par des motifs non critiqués, l'arrêt examine chacun des manquements invoqués par la société Lancaster, comme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.