Article L134-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents…
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Jurisprudence appliquant l'article L134-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-16.892
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.892, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-68.160
L . 134 - 12 du code de commerce , il l'a assignée en paiement de la somme de 733 139,56 euros ; Attendu que M. … L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce , ainsi que 1134 du code civil et le principe de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-68.160, Inédit
L . 134 - 12 du code de commerce , il l'a assignée en paiement de la somme de 733 139,56 euros ; Attendu que M. … L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce , ainsi que 1134 du code civil et le principe de la…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-12.292
L . 134 - 12 et L. 134-16 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 134 - 12 et L. 134-16 du code de commerce .
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-11.675
L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 21-11.675, Inédit
L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 134 - 12 et L. 134-13 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 21-12.292, Inédit
L . 134 - 12 et L. 134-16 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … L . 134 - 12 et L. 134-16 du code de commerce .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.