Article 16 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa, 12, 13 et 14, troisième alinéa.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L134-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.