Article L131-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
Jurisprudence appliquant l'article L131-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 04-85.825
de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 242-6, 3 et 4 , du Code de commerce ; Attendu que l'atteinte au capital ou aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus de biens…
- Cour de cassation, 19 novembre 2003, n° 03-83.571
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, infractions à la législation sur les sociétés et à l'article L…
- Cour de cassation, 21 janvier 2004, n° 03-85.512
de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; que, dans…
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 04-85.081
de commerce ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2006, n° 05-80.160
de commerce , et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
L . 131 - 5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine de 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 18PA03030, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions de l'article L . 131 - 5 du code de la consommation permettent de prononcer une sanction administrative à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne morale ; - les…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2200505
L . 131 - 5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.