Article L131-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.
Jurisprudence appliquant l'article L131-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 23/57080
article L . 131 - 3 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1240 du code civil, par acte en date du 21 septembre 2023 enregistré sous le numéro de RG 23/57080, devant le président du tribunal…
- Cour de cassation, 3 avril 2013, n° 11-13.874
de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un fonds de commerce, qui sont seulement destinées à renseigner l'acquéreur sur la valeur réelle du fonds, sont…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 13 décembre 2024, n° 24/01018
L . 131 - 3 , L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.145-41 du code de commerce , la SASU PPE CONSTRUCTIONS, aux fins de voir : déclarer la clause résolutoire inscrite dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 11-13.874 11-14.233, Inédit
de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un fonds de commerce, qui sont seulement destinées à renseigner l'acquéreur sur la valeur réelle du fonds, sont…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-28.812
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 131 - 3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour débouter M. … X..., s'il l'estime utile, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-28.812, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 131 - 3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour débouter M. … X..., s'il l'estime utile, à…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2022, n° 20/04452
L . 131 - 3 , alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, - le tribunal n'a pas contesté la propriété de M. … L'article L 131 - 3 du même code subordonne la validité d'un contrat portant cession de droits…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2023, 21/14626
La transmission des droits d'auteur est bien constatée par écrit ici, tandis que les dispositions de l'article L . 131 - 3 , qui ne s'appliquent qu'à la cession des droits de l'auteur (entre M. … de commerce ), - les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41 art. 41
- Concorde Code de commerce - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code de commerce - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Concordance Code de commerce 82
- Cite Code des transports - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.