Article L131-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code de commerce
- Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée abroge l'article L . 131 - 2 du code de commerce , en vertu duquel les courtiers interprètes et conducteurs de navires " ont seuls le droit de traduire, en cas de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23/01/2014, 13DA00423, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : " I. - L'article L . 131 - 2 du code de commerce est abrogé. / II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23/01/2014, 13DA00425, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : " I. - L'article L . 131 - 2 du code de commerce est abrogé. / II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23/01/2014, 13DA00427, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : " I. - L'article L . 131 - 2 du code de commerce est abrogé. / II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23/01/2014, 13DA00428, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : " I. - L'article L . 131 - 2 du code de commerce est abrogé. / II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23/01/2014, 13DA00436, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : " I. - L'article L . 131 - 2 du code de commerce est abrogé. / II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23/01/2014, 13DA00419, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : " I. - L'article L . 131 - 2 du code de commerce est abrogé. / II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23/01/2014, 13DA00422, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : " I. - L'article L . 131 - 2 du code de commerce est abrogé. / II. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41 art. 41
- Concorde Code de commerce - art. 80 (Ab) art. 80
- Concordance Code de commerce 80
- Cite Code de commerce. - art. L131-3 (M) art. L131-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.