Article L131-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.
Jurisprudence appliquant l'article L131-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 09-72.788
Jacques Y... n'a pas agi comme courtier, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L . 131 - 1 et suivants du code de commerce ; 2. … X... et la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-72.788, Inédit
Jacques Y... n'a pas agi comme courtier, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L . 131 - 1 et suivants du code de commerce ; 2. … X... et la…
- Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/02679
L . 131 - 1 , L. 132-27-1, L. 132-5-2, R. 131-1, R. 332-2, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances, L. 228-38 du code de commerce , L. 213-5 du code monétaire et financier, de : * déclarer irrecevables les demandes…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2022, n° 20/04452
[V] sollicite que la cour interroge le tribunal judiciaire de Marseille si elle n'estimait pas suffisamment claires et précises les dispositions des articles L 131 - 1 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 11-10.833
L . 131 - 1 et L. 312-8 du code de la consommation ; 4°/ qu'à supposer qu'il ait été fait référence à la procédure s'étant achevée par l'arrêt du 27 juin 2006 ayant déclaré irrecevable au regard de la prescription…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-41.426, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE PAIS TEXEIRA, OUVRIER DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.922
une protection suffisante de l'épargne - sont cumulatives, la cour d'appel a violé l'article L . 131 - 1 du code des assurances ; 2°/ que le respect de l'exigence de protection suffisante de l'épargne que doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
une protection suffisante de l'épargne - sont cumulatives, la cour d'appel a violé l'article L . 131 - 1 du code des assurances ; 2°/ que le respect de l'exigence de protection suffisante de l'épargne que doivent…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41 art. 41
- Concorde Code de commerce - art. 77 (Ab) art. 77
- Cite Code de commerce - art. L131-3 (V) art. L131-3
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Concordance Code de commerce 77
- Cite Code des transports - art. L1411-1 (VD) art. L1411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.