Article L131-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L131-11 du Code de commerce
- M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de commerce ; - le code des juridictions financières ; - le…
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 21/01655
FAITS ET PROCÉDURE L'association LE COMITÉ RÉGIONALE D'EQUITATION D'AUVERGNE était un organe déconcentré de la Fédération Française d'Équitation au sens de l'article L . 131 - 11 du Code du Sport. … de commerce .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 119 art. 119
- Concordance Loi du 18 juillet 1866, art. 7 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L131-12 art. L131-12
- Cite Code de commerce - art. L931-3 (V) art. L931-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.