Article L131-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 985 (V) art. 985
- Concorde Code de commerce - art. 76 (Ab) art. 76
- Concordance Code de commerce 76
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 76
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 76
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 76
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 76
- Cite Code général des impôts art. 985
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.