Article L131-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;
2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ;
3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L131-28 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° 23/00256
Rhône-Alpes : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.