Article L131-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;
2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;
3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 41
- Cite Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.