Article L131-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
Jurisprudence appliquant l'article L131-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 03-80.008
de commerce , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable des faits de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 03-80.008, Inédit
de commerce , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable des faits de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-82.994, Publié au bulletin
entreprise ou une société » pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L.241-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-82.994
entreprise ou une société » pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L.241-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.