Article L131-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;
4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ;
5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L131-14 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2023, n° 2203149
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 442-1 du code de…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-10.972
L . 131 - 14 , L. 331-5 et L. 333-1 du code du sport ; 3° ALORS QUE M. … de commerce et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil.
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/07/2015, 375542, Publié au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon…
- Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 14/13658
de commerce ; - condamner la société Eurosport à restituer à M. … L . 131 - 14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2019, n° 17/07179
de commerce . … L . 131 - 14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-04 relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de la commercialisation des droits…
La Fédération française de rugby (ci-après « FFR »), association déclarée reconnue d'utilité publique, est une fédération sportive agréée et délégataire du ministre chargé des sports, conformément à l'article L . 131 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le…
Dans son avis précité, le CSA estime que les chaînes Canal+ étaient, au 1er semestre 2020, le premier investisseur en droits sportifs en France14. 10 La FFF a, en application de l'article L . 131 - 14 du code du sport…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-MC-01 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports…
La Fédération française de rugby (ci-après « FFR »), association déclarée reconnue d'utilité publique, est une fédération sportive agréée et délégataire du ministre chargé des sports conformément à l'article L . 131 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.