Article L131-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
Jurisprudence appliquant l'article L131-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-19.502
L . 131 - 15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale qui l'emploie, sauf à ce que des circonstances…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-19.502 13-20.605, Inédit
L . 131 - 15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale qui l'emploie, sauf à ce que des circonstances…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/01/2009, 314049, Publié au recueil Lebon
.) ; qu'aux termes de l'article L . 131 - 15 du même code : Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/07/2015, 375542, Publié au recueil Lebon
L . 131 - 15 , les fédérations délégataires " organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux " et édictent, en vertu du 3° de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-28 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby
Spilliaert, vice-président, pour lui permettre d'adopter seul une décision prévue à l'article L. 462-8 du code de commerce en application de l'article L. 461-3 alinéa 4 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.