Article L131-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article L131-16 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/01/2009, 314049, Publié au recueil Lebon
L . 131 - 16 du même code : Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/07/2015, 375542, Publié au recueil Lebon
L . 131 - 16 du code du sport, présentent le caractère d'actes administratifs ; que le pouvoir de fixer les conditions juridiques, administratives et financières mises à la participation aux compétitions, conféré aux…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-10.972
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L . 131 - 16 et à la conclusion entre l'organisateur et ta fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2019, n° 17/07179
de commerce . … Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L . 131 - 16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.