Article R131-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription…
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes :
I. ― Pour les personnes physiques :
1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ;
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
II. ― Pour les personnes morales :
1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;
2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
4° La justification prévue au 3° de l'article L. 131-14 ;
5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ;
6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel ;
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Jurisprudence appliquant l'article R131-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
R . 131 - 1 -1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article L. 131-1 du code des assurances - faire partie de la liste prévue à l'article R . 131 - 1 du…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.922
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-22.620, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles R . 131 - 1 et R. 332-2 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes à la lumière desquels doivent être lus les deux derniers, les obligations sont des…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-22.620
de commerce , ensemble les articles R . 131 - 1 et R. 332-2 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes à la lumière desquels doivent être lus les deux derniers, les obligations sont des…
- Cour d'appel de Nîmes, 26 octobre 2022, n° 22/01386
R . 131 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce , -Déclarer , qu'en l'absence de notification de l'ordonnance rendue le 9 août 2021 par le président du tribunal de commerce…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2022, n° 22/01203
R . 131 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce , -Déclarer qu'en l'absence de notification de l'ordonnance rendue le 9 août 2021 par le président du tribunal de commerce…
- Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2022, n° 20/00890
L'article R . 131 - 1 du code des assurances, prévoit en ses deux premiers alinéas dont la version est inchangée entre la souscription au contrat et l'arbitrage de février 2010 : « Les unités de comptes visées à…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 21/02202
de commerce . … Sur le montant de liquidation de l'astreinte L'article R . 131 - 1 du code des procédures civiles d'exécution précise que : « L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas…
Textes liés
- Crée Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de commerce - art. A131-1 (V) art. A131-1
- Cite Code de commerce - art. L131-13 (V) art. L131-13
- Cite Code de commerce - art. L131-14 (V) art. L131-14
- Cite Code de commerce - art. R131-5 (V) art. R131-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.