Article R131-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription…
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.
Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
Jurisprudence appliquant l'article R131-2 du Code de commerce
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2024, 22LY01264, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 131 - 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/05/2024, 22VE01277, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 131 - 2 du code de…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 10/07/2023, 21LY04174, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce , dans sa version alors applicable : " I. … R . 131 - 2 du code de la sécurité sociale.
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24TL01151, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 131 - 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE01277
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 131 - 2 du code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY01264
Aux termes de l'article R . 131 - 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2023, n° 21LY04174
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce , dans sa version alors applicable : " I. … R . 131 - 2 du code de la sécurité sociale.
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 octobre 2023, n° 2102409
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.