Article R131-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription…
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Jurisprudence appliquant l'article R131-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, n° 22/00603
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validation de la contrainte du 13 juillet 2017 sollicitée par l’URSSAF des Pays de la Loire : Selon l’article R 131 - 3 .IV du code de la sécurité sociale, en cas de cessation d'activité…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 21 juin 2024, n° 21/00081
L’article R . 131 - 3 du code de la sécurité sociale dispose que : Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2025, n° 2301269
En troisième lieu, aux termes de l’article R . 131 - 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2025, n° 2305557
En troisième lieu, aux termes de l’article R . 131 - 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.