Article R131-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription…
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article R131-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 23 mai 2023, n° 20/02403
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R131 - 4 ou au dernier alinéa du I de…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, n° 22/00603
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement était recouvré selon les modalités prévues, notamment, au dernier alinéa de l'article R 131 - 4 , en autant de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 juillet 2024, n° 24/02738
Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose en son I : « I. … L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit cependant une exception : « I.
- Tribunal judiciaire de Lille, 26 mars 2024, n° 23/01247
R . 131 - 4 ou au I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.