Article R131-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription…
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.
Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article R131-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 23 mai 2023, n° 20/02403
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R131-4 ou au dernier alinéa du I de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents…
- Tribunal judiciaire de Lille, 26 mars 2024, n° 23/01247
R . 131 - 5 , en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. … de commerce .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.