Article L131-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ;
3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L131-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 14/05/2014, 373589, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 13 , L. 321-2 et L. 321-4 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code…
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du 4° de l'article L . 131 - 13 du code de commerce . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « deux…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/04/2015, 373589, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce , dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application des…
- Cour d'appel de Paris, 19 juillet 2023, n° 21/11855
de commerce . … L . 131 - 13 du code monétaire et financier, le tireur est garant du paiement.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41 art. 41
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-3 (V) art. Annexe 1-3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-4 (V) art. Annexe 1-4
- Cite Code de commerce - art. L131-12 (VD) art. L131-12
- Cite Code de commerce - art. L131-14 (VD) art. L131-14
- Cite Code de commerce - art. R131-1 (V) art. R131-1
- Cite Code de commerce - art. R131-12 (V) art. R131-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.