Article L131-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13.
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41 art. 41
- Cite Code de commerce - art. L131-11 (V) art. L131-11
- Cite Code de commerce - art. L131-13 (VD) art. L131-13
- Cite Code de commerce - art. L131-18 (VD) art. L131-18
- Cite Code de commerce - art. L131-23 (VD) art. L131-23
- Cite Code de commerce - art. L131-32 (VD) art. L131-32
- Cite Code des douanes - art. R633-3 (V) art. R633-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 41
- Cite Code de commerce art. L131-32
- Cite Code de commerce art. L131-11
- Cite Code de commerce art. L131-11
- Cite Code de commerce art. L131-13
- Cite Code de commerce art. L131-18
- Cite Code de commerce art. L131-23
- Cite Code de commerce art. L131-32
- Cite Code des douanes art. R633-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.