Article L128-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article L128-4 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/07/2015, 13MA03152, Inédit au recueil Lebon
L . 128 - 4 du code de l'urbanisme : 6. … L . 128 - 4 du code de l'urbanisme, lesquelles ne nécessitent pas de décret d'application ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L . 128 - 4 du code de…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 33
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.