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En vigueur

Article L128-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

Jurisprudence appliquant l'article L128-4 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.