Article L128-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L128-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2023, n° 21/04649
Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, considérant que l'infraction prévue par l'article L.653-5 5°du code de commerce est caractérisée. … L . 128 - 3 du code du commerce une expédition de l'arrêt…
- Cour d'appel de Colmar, 22 juin 2022, n° 21/03170
de commerce . … L . 128 - 3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun…
- Cour d'appel de Colmar, 21 juin 2023, n° 22/00742
En application des articles L.653-8 et L.653-5 6° du Code de commerce , la mesure d'interdiction précitée peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, contre laquelle a été révélé le…
- Cour d'appel de Colmar, 4 mai 2022, n° 21/00731
Sur le défaut de coopération à la procédure, grief prévu par l'article L.653-5, 5° du code de commerce , il fait valoir que le rapport du liquidateur fait valoir deux convocations adressées à M. … L . 128 - 3 du code…
- Cour d'appel de Colmar, 21 juin 2023, n° 22/00465
[C] pour une durée de 8 ans, en application de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce . … L . 128 - 3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71 art. 71
- Cite Code de commerce - art. L128-1 art. L128-1
- Cite Code de commerce - art. R128-8 (VD) art. R128-8
- Cite Code de commerce. - art. L128-5 (Ab) art. L128-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.