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En vigueur

Article L128-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Jurisprudence appliquant l'article L128-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2023, n° 21/04649

    Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, considérant que l'infraction prévue par l'article L.653-5 5°du code de commerce est caractérisée. … L . 128 - 3 du code du commerce une expédition de l'arrêt…

  • Cour d'appel de Colmar, 22 juin 2022, n° 21/03170

    de commerce . … L . 128 - 3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun…

  • Cour d'appel de Colmar, 21 juin 2023, n° 22/00742

    En application des articles L.653-8 et L.653-5 6° du Code de commerce , la mesure d'interdiction précitée peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, contre laquelle a été révélé le…

  • Cour d'appel de Colmar, 4 mai 2022, n° 21/00731

    Sur le défaut de coopération à la procédure, grief prévu par l'article L.653-5, 5° du code de commerce , il fait valoir que le rapport du liquidateur fait valoir deux convocations adressées à M. … L . 128 - 3 du code…

  • Cour d'appel de Colmar, 21 juin 2023, n° 22/00465

    [C] pour une durée de 8 ans, en application de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce . … L . 128 - 3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.