Article L128-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.
Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 :
1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;
4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.
Jurisprudence appliquant l'article L128-2 du Code de commerce
- Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG)…
Sur les destinataires : L'article L . 128 - 2 du code de commerce liste les destinataires du traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données, des personnels à qui ces informations…
- Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2023, n° 23/00237
L128 - 2 à L128-5 du code de commerce ; - dit qu'il sera procédé sans délai par les soins du greffe de ce tribunal aux publicités de la présente décision conformément à l'article R653-8 du code de commerce et à sa…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2025, n° 23/04314
de commerce dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des, interdits de gérer, conformément a l'article L 128 - 2 du code de commerce , ordonné l'exécution…
- Cour d'appel d'Agen, 6 novembre 2024, n° 23/00613
de commerce . … IV. ' Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L . 128 - 2 du code des assurances, le vendeur ou le…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 23/08344
de commerce . … IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L . 128 - 2 du code des assurances, le vendeur ou le…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, n° 22/05558
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2022, [R] [C] demande à la cour de : D'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Vu l'article 31 du CPC, L 313-4 du CPC, et R123-237 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 juin 2022, n° 21/04740
L . 128 - 2 du code de commerce ; - employé les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS Acip ; - dit que les dépens et frais privilégiés seront payés par priorité sur les sommes versées pour…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 22/09538
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce . … IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-44 (VD) art. L123-44
- Cite Code de commerce - art. L128-1 art. L128-1
- Cite Code de commerce - art. R128-5 (VD) art. R128-5
- Cite Code de commerce - art. R128-6 (V) art. R128-6
- Cite Code de commerce - art. R128-7 (VD) art. R128-7
- Cite Code de commerce - art. R128-8 (VD) art. R128-8
- Cite Code de commerce - art. R128-9 (VD) art. R128-9
- Cite Code de commerce. - art. L128-5 (Ab) art. L128-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.