Article L128-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L128-1 du Code de commerce
- Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG)…
Ainsi en est-il de la finalité (premier alinéa de l'article L . 128 - 1 du code de commerce ), des mesures qui doivent être enregistrées dans ce traitement (deuxième alinéa de l'art. … Sur les personnes concernées et…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2008, n° 08/01760
L . 128 - 1 et suivants du Code de commerce la réglementation des incapacités commerciales, l'article L . 128 - 1 interdisant lui-même les fonctions de dirigeant d'une société commerciale à toute personne condamnée…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 octobre 2008, 08/01760
L . 128 - 1 et suivants du Code de commerce la réglementation des incapacités commerciales, l'article L . 128 - 1 interdisant lui-même les fonctions de dirigeant d'une société commerciale à toute personne condamnée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-24.180, Publié au bulletin
I. 1° du Code de commerce ; 6°) ALORS QUE peuvent seules être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits constitutifs de l'infraction ont été commis ; que les dispositions de l'article L . 128 - 1…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-17.246
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 128 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge commis…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-24.180
I. 1° du Code de commerce ; 6°) ALORS QUE peuvent seules être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits constitutifs de l'infraction ont été commis ; que les dispositions de l'article L . 128 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-17.246, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 128 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge commis…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2009, n° 08/02151
L . 128 - 1 , 2°, ancien, du code de commerce , que ces condamnations interdisaient à M. … X... a sollicité une telle décision de la juridiction pénale l'ayant condamné définitivement ; Mais attendu que l'article L…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22 art. 22
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L128-2 (VD) art. L128-2
- Cite Code de commerce - art. L128-3 (V) art. L128-3
- Cite Code de commerce - art. L654-15 art. L654-15
- Cite Code de commerce - art. L741-2 (VD) art. L741-2
- Cite Code de commerce - art. R123-95 (VD) art. R123-95
- Cite Code de commerce - art. R128-2 (VD) art. R128-2
- Cite Code de commerce - art. R128-3 (VD) art. R128-3
- Cite Code de commerce - art. R128-5 (VD) art. R128-5
- Cite Code de commerce. - art. L128-4 (Ab) art. L128-4
- Cite Code de commerce. - art. L128-5 (Ab) art. L128-5
- Cite Code pénal - art. 434-40-1 art. 434-40-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 3
- Cite Code de commerce art. L654-15
- Cite Code de commerce art. L128-2
- Cite Code pénal art. 434-40-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.