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Article 3 de la Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.