Article 71 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES > Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L741-2
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- Modifie Code de commerce - art. L128-5 (V) art. L128-5
- Modifie Code de commerce - art. L741-2 (M) art. L741-2
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L128-1
- Modifie Code de commerce art. L128-2
- Modifie Code de commerce art. L128-3
- Modifie Code de commerce art. L128-4
- Modifie Code de commerce art. L128-5
- Modifie Code de commerce art. L741-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.