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En vigueur

Article L128-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Jurisprudence appliquant l'article L128-5 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.