Article L124-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles L. 125-17 et L. 125-18.
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
Jurisprudence appliquant l'article L124-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-27.667
de commerce . … Aux termes de l'article L 124 - 11 du code de commerce , l'associé exclu reste néanmoins tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.667, Inédit
de commerce . … Aux termes de l'article L 124 - 11 du code de commerce , l'associé exclu reste néanmoins tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 art. 18
- Concordance Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39 art. 39
- Cite Code de commerce - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de commerce - art. L125-17 (V) art. L125-17
- Cite Code de commerce - art. L125-18 (VD) art. L125-18
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 39
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L125-18
- Cite Code de commerce art. L125-18
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L125-18
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L124-1
- Cite Code de commerce art. L125-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.